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ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
Madame Elise ENGEL est entrepreneur individuel, et exerce son activité professionnelle de photographe sous le nom commercial « ANGELISE PHOTOS » au 4 rue des Vosges à BOERSCH (67530). Elle est immatriculée au Registre des entreprises de la Chambre de Métiers d’Alsace sous le numéro 918 591 348.
Elle est joignable par courrier électronique à l’adresse elisecoline@orange.fr et par téléphone au 06.87.33.84.21.
Elle a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurances Crédit Mutuel (numéro de contrat I81015083).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel (ci-après le « Client ») ayant commandé à Madame Elise ENGEL la réalisation de prestations de photographie et le cas échéant la livraison de produits conçus à partir desdites photographies, que celles-ci relèvent d’achats immédiats ou de commandes.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date de la passation de la commande ou de l’achat immédiat.
ARTICLE 3 – COMMANDES – ACHATS IMMÉDIATS
3.1. Modalités de passation des commandes
Après avoir échangé avec le Client pour définir sa demande et les modalités d’exécution de la prestation, la Photographe établit un devis, qu’elle lui transmet par tous moyens.
Le devis est valable 1 (un) mois à compter de sa transmission. A l’expiration de ce délai, il est caduc, et le Client devra solliciter de la Photographe l’établissement d’un nouveau devis s’il souhaite conclure un contrat.
Si la proposition lui convient, le Client retourne à la Photographe par tous moyens un exemplaire non modifié du devis, comportant la date et sa signature précédée de la mention « Bon pour accord ».
La commande est considérée comme définitive dès la réception par la Photographe du devis signé par le Client et devient donc irrévocable pour ce dernier, sauf acceptation écrite de la Photographe.
Toutefois, la Photographe se réserve le droit :
- D’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- D’annuler toute réservation de créneau pour la prise de photographies, sans préavis, à défaut de réception de l’acompte prévu à l’article 10.1 des présentes dans le délai de 3 (trois) semaines à compter de la passation de la commande, et ce sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
3.2. Modalités de modification des commandes
Toute nouvelle fourniture de service et/ou livraison de biens non comprise dans la commande initiale et souhaitée par le Client devra donner lieu à la signature d’un avenant ou d’un nouveau devis avant toute exécution. La signature de l’avenant pourra, le cas échéant, modifier le prix et les délais initialement convenus.
En outre, toute demande de modification relative au lieu ou à la date de réalisation d’une prestation de prise de photographies par la Photographe ne pourra intervenir qu’au plus tard 15 (quinze) jours avant la date initialement convenue. La Photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification, le Client ayant la possibilité, en cas de refus, de renoncer à la réalisation de la prestation au plus tard 10 (dix) jours avant la date prévue.
En cas d’annulation de la prestation de prise de photographies à l’initiative du Client en dehors de certains cas de force majeure prévus à l’article 16, il est expressément convenu que l’acompte prévu à l’article 10.1 des présentes restera dû à la Photographe, qu’il ait ou non d’ores et déjà été versé.
3.3. Achats immédiats
Les achats immédiats correspondent aux hypothèses dans lesquelles le Client achète des produits et/ou services délivrés et payés immédiatement. L’exécution du contrat intervient ainsi en un trait de temps.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de contrat conclu :
- A distance (c’est-à-dire sans la présence physique simultanée de la Photographe et du Client) avec un consommateur ou un non-professionnel (c’est-à-dire une personne contractant en dehors de son activité professionnelle),
- Hors établissement (c’est-à-dire en dehors du lieu où la Photographe exerce son activité professionnelle), avec un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel contractant hors de son champ d’activité principale et employant moins de 6 salariés,
le Client bénéficie en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant 14 (quatorze) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts particuliers. Le délai de 14 jours commence à courir :
- Pour les prestations de service : à compter de la conclusion du contrat.
- Pour les ventes de produits et les contrats mixtes : à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus hors établissement ou de la réception du produit par le Client pour les contrats conclus à distance.
Formulaire type annexé au présent contrat.
Toutefois, l’exercice du droit de rétractation est impossible pour l’ensemble des contrats visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment :
- Si le Client a expressément renoncé à exercer ce droit et a sollicité, avant la fin du délai de rétractation, l’accomplissement d’une prestation de services qui a été complètement exécutée (ex : séance photo, traitement post-production des clichés).
- En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : confection d’un album photos ou de tout support matériel avec les photographies réalisées).
- En cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel (ex : mise à disposition des photographies exclusivement sur Internet sans fourniture de support type clé USB), dont l’exécution a commencé avant la fin du délai si le Client a donné préalablement son consentement avant l’expiration dudit délai, qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation et si la Photographe lui a fourni une confirmation de son accord.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera tenu de restituer à la Photographe les éventuels biens déjà reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le coût de renvoi reste à la charge du Client.
De son côté, la Photographe remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la rétractation. Elle ne sera toutefois pas tenue de rembourser, le cas échéant, les frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux que les modalités de remise proposées par la Photographe.
La responsabilité du Client pourra en outre être recherchée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES SÉANCES PHOTO
5.1. Obligations préalables de paiement de l’acompte et d’absence de droit de rétractation
Il est à titre liminaire précisé qu’aucune séance photo ne pourra intervenir avant le versement de l’acompte prévu à l’article 10.1 des présentes et l’expiration du délai de rétractation envisagé à l’article 4 s’il existe, sauf renonciation du Client à s’en prévaloir en remplissant le formulaire type annexé aux présentes.
A défaut du versement de cet acompte et/ou de la renonciation à l’exercice du droit de rétractation s’il existe, la prestation de prise de photographies convenue ne pourra être effectuée, et devra être reprogrammée à une date ultérieure, sans que le retard occasionné ne puisse être reproché à la Photographe.La nouvelle date de prise des photographies sera fixée en fonction des disponibilités de la Photographe.
En cas d’impossibilité de fixer une nouvelle date, l’acompte restera dû à la Photographe, qu’il ait ou non d’ores et déjà été versé.
5.2. Obtention préalable par le Client des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation
Si la séance photo est prévue à l’extérieur du studio de la Photographe, notamment dans un lieu privé, le Client devra avoir obtenu les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Il devra ainsi garantir la Photographe de toute plainte ou réclamation faisant suite à la prise de photographies et découlant du défaut d’obtention des autorisations nécessaires.
Si la prise de photographies a lieu à l’occasion d’un évènement impliquant une cérémonie religieuse, il est conseillé au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’une photographe professionnelle.
Aucune annulation de la commande ne pourra être obtenue si la Photographe se voit refuser, le jour de l’évènement, l’accès à tout ou partie du lieu prévu pour la séance photos faute pour le Client d’avoir obtenu les autorisations nécessaires.
Une nouvelle date prise des photographies sera fixée en fonction des disponibilités de la Photographe. En cas d’impossibilité de fixer une nouvelle date, l’acompte restera dû à la Photographe, qu’il ait ou non d’ores et déjà été versé.
5.3. Obligation de ponctualité
La séance photo convenue dans la commande initiale ou dans les éventuels avenants conclus postérieurement interviendra au(x) lieu(x) et à la/aux date(s) convenus.
Le Client s’engage à arriver au rendez-vous à l’heure convenue. Tout retard pourra être décompté sur le temps initialement prévu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Dans ce cas, l’acompte prévu à l’article 10.1 restera dû et ne sera le cas échéant pas remboursé.
En cas de retard de la Photographe, la séance photo sera rallongée en conséquence, de manière à ce que la prestation dure le temps initialement prévue à la commande. Toutefois, en cas d’impossibilité d’allonger la séance, le Client pourra obtenir un remboursement partiel, dont le montant sera proportionnel à l’importance du retard.
Il est en outre précisé que la durée de la séance convenue pourra être écourtée ou rallongée à la discrétion de la Photographe jusqu’à ce que celle-ci juge être en possession de suffisamment de photographies pour être en mesure de réaliser la commande.
Si c’est le Client qui souhaite écourter la séance, la Photographe ne pourra être tenue responsable du manque de photographies jugées satisfaisantes. A l’inverse, si le Client souhaite la rallonger, cela devra faire l’objet d’une facturation supplémentaire et à la signature d’un avenant à la commande initiale.
5.4. Interdiction de captation d’images par toute autre personne que la Photographe
En cas de réalisation d’une séance photo hors évènement (ex : mariage, baptême etc.), le Client s’engage à ne procéder à aucune captation d’images pendant tout le déroulement de la séance, notamment par le biais d’un appareil photo personnel ou d’un téléphone portable.
Il s’engage en outre à veiller à ce que l’ensemble des participants à la séance se plient à la même interdiction.
Le non-respect de cette règle pourra justifier l’interruption pure et simple de la séance par la Photographe. L’acompte sera alors conservé et le Client ne pourra prétendre à aucun report de la séance ni à ce que le contrat soit exécuté.
5.5. Participation ou présence d’enfants
En cas de participation ou de présence d’enfants à la séance photo, ces derniers devront rester sous la surveillance et la responsabilité permanente du Client.
En cas de dommages au matériel de la Photographe par le Client ou les enfants dont il est responsable, le Client prendra à sa charge l’intégralité du remboursement des dégâts occasionnés.
5.6. Photographies d’animaux
Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés, ou à défaut, avoir obtenu du propriétaire les autorisations nécessaires à la réalisation de la séance photo par la Photographe. Le Client devra ainsi garantir la Photographe de toute plainte ou réclamation découlant du défaut d’obtention des autorisations nécessaires.
Le Client sera le garant de la sécurité de l’ensemble des participants à la séance photo. Il veillera notamment à respecter la législation en vigueur concernant l’animal pendant tout le déroulé de la séance.
En outre, la prise de photographies prévue pourra être écourtée au moindre comportement agressif de l’animal présentant un risque pour l’intégrité physique de la Photographe ou de toute personne présente. Si, à l’issue de cette interruption, la Photographe estime être en possession de suffisamment de clichés pour réaliser la commande, l’exécution du contrat se poursuivra. Dans le cas contraire, la Photographe pourra convenir avec le Client d’une nouvelle date pour la réalisation de clichés en fonction de ses disponibilités.
En tout état de cause, le Client demeure entièrement responsable des actions des animaux photographiés et des éventuels dommages que ces derniers pourraient causer au matériel de la Photographe. Il devra dans cette dernière hypothèse indemniser intégralement le préjudice subi par la Photographe.
5.7. Adaptation aux conditions du lieu de la séance photo
La Photographe s’engage à faire tout son possible pour s’adapter aux conditions, notamment de lieu et de météo, de la séance photo.
Elle fera notamment ses meilleurs efforts pour obtenir les meilleurs clichés, en dépit notamment de conditions climatiques défavorables, du temps limité de la séance ou encore de la mauvaise volonté des personnes y participant.
Le Client déclare avoir conscience et accepter que la qualité des photographies sera intrinsèquement liée à ces variables, et s’engage à ne pas contester le rendu final sur ce fondement.
En outre, si l’accomplissement de la prestation de prise de photographies intervient dans le cadre d’un évènement, la Photographe invite le Client à demander aux personnes présentes de limiter la prise de clichés avec leurs appareils personnels en utilisant le flash, susceptible de gêner son travail.
De même, le Client devra indiquer à la Photographe, préalablement à l’exécution de la prestation, les éventuelles personnes présentes qui ne souhaitent pas être photographiées.
En tout état de cause, elle ne pourra être tenue responsable si le rendu final des photographies est altéré en raison de flashs intempestifs et d’autres photographes.
5.8. Coopération des participants à la séance
Le Client est tenu de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faciliter la séance photo.
Il est ainsi précisé que la Photographe, bien qu’elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’obtention d’un résultat satisfaisant, ne pourra être tenue responsable de l’amoindrissement de la qualité des photos en raison de l’état ou du manque de coopération d’un ou plusieurs des participants à la séance.
ARTICLE 6 – TRAVAIL PRÉPARATOIRE A LA LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES ET/OU SUPPORTS COMMANDÉS
6.1. Sélection préalable des photographies
Après la séance photo, les photographies font l’objet d’une première sélection par la Photographe.
Les images présélectionnées sont ensuite transmises au Client par le biais d’une galerie photographique accessible sur Internet grâce à la communication d’un lien par mail. Le Client pourra les consulter en basse qualité et assortie du filigrane de la Photographe.
Il devra ainsi choisir les photographies qu’il souhaite voir retravaillées, livrées en format papier et/ou numérique ou encore intégrées au support commandé à la Photographe, conformément à la commande qu’il a formulée.
Le Client devra faire un retour par écrit à la Photographe sur les photographies qu’il souhaite acquérir et/ou voir intégrées dans le(s) support(s) commandé(s) dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception du lien permettant de consulter les images présélectionnées.
Aucun travail de post-production tel qu’envisagé à l’article 6.2 des présentes ne sera effectué tant que ce retour écrit ne sera pas intervenu.
En tout état de cause, la galerie photographique permettant le visionnage des photographies restera en ligne pendant 1 (un) mois à compter de sa transmission au Client.
6.2. Traitement post-production des photographies retenues
La Photographe ne délivrera au Client aucun fichier au format « .raw ». Les fichiers numériques transmis seront livrés au format jpeg basse, moyenne ou haute définition comme écrit au contrat.
Qu’elles soient délivrées en format papier, intégrées à un support ou transmises en format numérique, les photographies retenues par le Client feront l’objet d’un traitement post-production après leur sélection, à la discrétion de la Photographe.
Toute retouche supplémentaire des photographies souhaitée par le Client (ex : modification des éléments présents sur la photographie etc.) pourront être acceptées ou refusées par le Photographe et faire l’objet d’une facturation supplémentaire par rapport à la commande initiale.
6.3. Création d’un album photos ou de tout support commandé par le Client
En cas de réalisation d’un album photos ou de tout support, la Photographe transmettra au Client une copie du projet mis en page par mail, là encore, le cas échéant, en basse qualité et avec son filigrane.
Le Client sera tenu de lui faire un retour sur ce projet dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception, étant précisé que ses observations ne pourront concerner que la mise en page du support et les photographies sélectionnées, la Photographe restant seule décisionnaire de la direction artistique des photographies et de leur traitement post-production.
A réception du retour du Client, la Photographe dispose d’un délai de 30 (trente) jours pour lui présenter une nouvelle version de l’album ou du support créé. Le Client disposera alors du même délai pour présenter ses observations.
Si le Client sollicite de nouveau, dans le délai imparti, des modifications supplémentaires, la Photographe se réserve le droit de procéder, compte tenu du temps passé, à une facturation supplémentaire par rapport à la commande initiale.
ARTICLE 7 – COMMANDE DE PRODUITS SUPPLÉMENTAIRES PAR RAPPORT A LA COMMANDE INITIALE
A l’occasion de l’envoi par la Photographe des photos présélectionnées, le Client peut souhaiter acquérir plus de photographies ou de supports que convenu lors de la commande initiale.
Dans ce cas, la Photographe établira un nouveau devis correspondant à la vente de ces clichés et/ou supports, qui devra être signé par le Client. Le droit de rétractation de l’article 4 aura là encore vocation à s’appliquer et le Client pourra y renoncer dans les mêmes conditions.
Après signature dudit devis et expiration ou renonciation de la possibilité de rétractation, la Photographe procédera au traitement post-production de ces clichés supplémentaires et/ou à l’établissement de ce(s) nouveau(x) support(s) conformément aux articles 6.2 et 6.3 des présentes.
ARTICLE 8 – REMISE DES PHOTOGRAPHIES ET DE TOUS SUPPORTS
8.1. Modalités de remise des photographies et supports réalisés
En cas d’achat immédiat, les produits peuvent être immédiatement emportés par le Client depuis le studio de la Photographe.
En cas de commande, les photographies imprimées ainsi que les supports matériels réalisés à partir desdites photographies pourront être récupérés par le Client directement au studio de la Photographe situé 4 rue des Vosges à BOERSCH (67530) sur rendez-vous.
Lors de ce rendez-vous, le Client pourra examiner le travail réalisé par la Photographe. Il devra, avant de retirer les produits, signer un bon de livraison, par lequel il confirmera l’absence de réserve. Une fois ce bon de livraison signé et les produits récupérés, il ne pourra alors plus formuler de réclamations.
Les fichiers numériques seront quant à eux livrés via un lien de téléchargement ou une galerie en ligne. Si le Client souhaite les imprimer par ses propres moyens et/ou par recours à un tiers, la Photographe ne sera pas responsable de l’aspect final des clichés et décline de ce fait toute responsabilité quant au résultat obtenu.
8.2. Délais de remise
La remise des photographies elles-mêmes et de tout support ou objet fabriqué à partir de ces dernières s’effectuera dans le délai fixé au devis, qui commencera à courir à compter de la réalisation de la prise de photographies.
Le délai d’exécution des prestations prévu au devis sera toutefois susceptible d’être modifié par avenants. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution dans le devis, la Photographe livre le produit et/ou le service sans retard injustifié et au plus tard 1 mois après que le client ait effectué son choix.
La Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais prévus.
8.3. Causes de retard de livraison non imputables à la Photographe
La Photographe ne pourra être tenue responsable du retard pris dans la remise des produits commandés dans les hypothèses suivantes :
Non-respect des conditions de paiement prévues à l’article 10.1.
Absence de renonciation au droit de rétractation existant conformément à l’article 4.
Non obtention des autorisations nécessaires au déroulement de la séance photo dans les lieux et avec les participants prévus à la commande.
Survenance de cas de force majeure et évènements rendant temporairement impossible l’exécution de la prestation.
Absence de retour du Client sur les images présélectionnées ou le projet de support dans les conditions de l’article 6.1.
En cas de modification de la commande initiale en cours d’exécution par avenants.
Si la livraison est empêchée ou compliquée du fait du Client ou de tout tiers, notamment si des informations nécessaires à l’exécution du contrat ne lui ont pas été données en temps utile.
A défaut de convention particulière entre les parties, les délais d’exécution prévus seront d’office prolongés du nombre de jours de retard pris dans les hypothèses ci-dessus.
Dans tous les autres cas, le Client consommateur ou non-professionnel pourra résoudre le contrat après mise en demeure de la Photographe de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable restée infructueuse. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Photographe de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécuté entretemps.
En cas de résolution, la Photographe remboursera au Client consommateur ou non-professionnel la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. En cas de non-respect de ce délai, la somme due sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 14 jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à 30 jours et 50 % ultérieurement.
8.4. Garantie légale
En cas de contrat conclu avec un consommateur ou un non-professionnel, les produits fournis bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Photographe.
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. L 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.
Il est toutefois précisé que la responsabilité de la Photographe ne saurait être mise en cause sur ce fondement en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, en cas d’usure normale, de négligence ou de défaut d’entretien.
ARTICLE 9 – DIRECTION ARTISTIQUE DES PHOTOGRAPHIES ET SUPPORTS DÉLIVRÉS
Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, du travail de la Photographe et notamment de l’orientation artistique de ses photographies.
Aussi, bien que la Photographe s’engage à fournir ses meilleurs efforts en vue de remettre au Client des photographies et/ou des supports conformes à sa demande, le Client reconnait qu’elle est seule décisionnaire de la direction artistique que lesdits clichés suivront.
Le Client assure en outre avoir pleinement conscience qu’en tant qu’artiste, la Photographe peut faire évoluer son style, et que son travail sur les photographies réalisées pour son compte est susceptible de présenter un caractère novateur et inédit par rapport à ce qu’elle proposait jusqu’alors.
La Photographe entend ainsi, tout en respectant l’objet de la commande, laisser s’exprimer son jugement artistique personnel, susceptible de différer de celui du Client. Le Client accepte toutefois cette possible divergence de sensibilités, et s’engage à ne pas refuser la livraison des photographies et/ou des supports pour des considérations purement esthétiques.
En outre, si la prestation est accomplie à l’occasion d’un évènement, il appartiendra au Client d’indiquer, préalablement ou au cours de la séance photo, quelles personnes ils souhaitent le cas échéant voir figurer sur les photographies et lesquelles il souhaite, à l’inverse, le cas échéant éluder. Faute d’instructions précises, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la présence et/ou de l’absence de certains convives sur les photographies et/ou le support.
ARTICLE 10 – PRIX DES PRESTATIONS ET PRODUITS
Les prestations et produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros.
Il est précisé que la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française est à la charge du Client.
Il est toutefois précisé que si la Photographe venait à appliquer la TVA, il sera tenu compte du taux de ladite taxe applicable au jour du paiement. Tout changement de taux pourra ainsi être répercuté sur le prix des prestations.
Si les tarifs pratiqués par la Photographe venaient à évoluer au cours de l’exécution du contrat, cela ne modifiera en rien les conditions financières convenues.
10.1. Modalités de paiement
Lors de la passation de la commande, un acompte correspondant à 30 % du prix total devra être versé par le Client. Aucun commencement d’exécution n’interviendra tant que l’acompte n’aura pas été réceptionné.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement (c’est-à-dire en dehors du lieu où le Photographe exerce son activité professionnelle) avec un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel non photographe et n’employant pas plus de 5 salariés, l’acompte ne pourra être versé qu’après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Par exception, l’acompte pourra notamment être immédiatement versé si le contrat hors établissement est conclu au domicile du Client si cela a été préalablement et expressément accepté par ce dernier.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Il est précisé qu’à défaut de versement de l’acompte dans un délai de 3 semaines à compter de la conclusion du contrat, la Photographe se réserve le droit de ne pas réserver la date demandée par le Client et de résoudre le contrat.
Outre cet acompte, il pourra être convenu entre la Photographe et le Client, au titre de stipulations particulières, d’échelonner le paiement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation et/ou de la création du produit. Chaque paiement intermédiaire fera l’objet d’une facture récapitulative faisant état du solde restant à régler.
En tout état de cause, l’intégralité du solde du prix devra être payé avant toute remise des photographies et/ou supports commandés par le Client. A cet effet, la Photographe remettra au Client une facture dès achèvement de sa prestation.
Le paiement pourra intervenir par virement bancaire ou par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Photographe des sommes versées.
La Photographe n’entend enfin consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle prévue au devis ou aux présentes conditions générales de vente.
10.2. Retards de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Photographe se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Si le taux légal n’est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
En outre, la Photographe se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et prévues le cas échéant au devis, de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations, sans remboursement de l’acompte et des sommes d’ores et déjà reçues.
Cette suspension ne pourra en aucun cas être invoquée par le Client pour justifier le non-paiement d’une échéance de règlement prévue postérieurement.
ARTICLE 11 – FRAIS ANNEXES
11.1. Frais de déplacement
Les frais de déplacement occasionnés par la réalisation d’une prestation ne font l’objet d’aucune tarification supplémentaire si l’aller-retour entre le studio de la Photographe et le lieu d’exécution de la prestation n’excède pas 20 kilomètres.
Au-delà de cette distance, les frais de déplacement seront facturés conformément à ce qui sera prévu au devis.
Il est en outre précisé que quelle que soit la distance à parcourir, les éventuels frais de péage seront mis à la charge du Client.
En cas de déplacement en transport en commun ou en taxi, le Client devra prendre en charge la totalité des frais engagés.
En tout état de cause, l’ensemble des frais de déplacement occasionnés par la prestation seront calculés préalablement à la conclusion du contrat et figureront au devis signé par le Client, soit au réel, soit forfaitairement.
11.2. Frais de logement et de restauration
Pour toute séance photos programmée au-delà de 150 kilomètres du studio de la Photographe, le Client prendra en charge les frais de logement de la Photographe la veille dans un hébergement sécurisé et à proximité du lieu où aura lieu la séance. Ledit logement devra faire l’objet d’un accord entre le Client et la Photographe préalablement à la conclusion du devis.
De même, en cas de prestation excédant une durée de 5 heures consécutives, le Client devra également prendre en charge les frais de restauration de la Photographe, pour un montant forfaitaire qui sera là encore convenu préalablement à la signature du devis.
L’ensemble de ces frais devront être validés par le Client à l’occasion de la passation de la commande.
ARTICLE 12 – CONSERVATION DES FICHIERS
La Photographe s’engage à conserver les photographies livrées ainsi que l’ensemble des clichés ayant été communiqués au Client en application de l’article 6.1 des présentes dans un délai de 6 mois à compter de leur remise.
Pendant ce laps de temps, le Client pourra, s’il le souhaite, procéder à la commande de clichés et supports supplémentaires par rapport à ceux d’ores et déjà retravaillés et transmis.
Une nouvelle commande devra être conclue à cette fin entre le Client et la Photographe.
A l’issue du délai de conservation prévu ci-dessus, la Photographe pourra procéder à la destruction des photographies et à la suppression de tout moyen de sauvegarde numérique de celles-ci.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur.
Leur utilisation demeure soumise au respect de l’ensemble des dispositions relative au droit d’auteur. Ainsi, même après leur remise au Client, elles ne sont pas libres de droit, la Photographe demeurant titulaire de ses droits moraux sur les clichés.
Le Client s’engage notamment à respecter l’intégrité des photographies. Il ne peut notamment pas les modifier, de quelque manière que ce soit (ex : passage en noir et blanc, ajout de filtres, recadrage, photomontages, retouches etc.), sans l’obtention expresse et préalable de la Photographe.
Si le Client a procédé à l’acquisition des fichiers numériques des photographies, il lui est autorisé de les reproduire et les enregistrer sur tout support de son choix.
Les photographies délivrées ne peuvent en outre être utilisées qu’à des fins strictement privées et non lucratives par le Client. La communication par la Photographe de tous supports contenant les photographies ne présume en aucun cas une cession des droits de reproduction ou de représentation de ces clichés.
Toute exploitation à des fins professionnelles et/ou commerciales ne pourra intervenir qu’après la conclusion d’un contrat de cession des droits patrimoniaux portant sur les photographies consenti par la Photographe.
Si le Client souhaite les publier sur les réseaux sociaux ou plus largement sur Internet, il s’engage à faire figurer une mention indiquant que la Photographe en est l’auteur et d’y ajouter le lien de sa page Facebook et/ou de son site Internet. En tout état de cause, tout commentaire ou légende accompagnant la publication sur Internet ne devra pas porter atteinte à l’image et à la réputation de la Photographe.
Toute utilisation des photographies intervenue en violation de ce qui précède et de la législation relative au droit d’auteur est susceptible de constituer une contrefaçon, punie selon l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE
A l’occasion de la réalisation de la séance photo, la Photographe pourra présenter au Client une autorisation d’exploitation de son droit à l’image visant à lui permettre d’exploiter les photographies réalisées.
Elle en fera de même, le cas échéant, avec les responsables légaux des mineurs objets de photographies qu’elle souhaiterait exploiter.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par la Photographe sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par la Photographe de ses obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles est strictement limité à la Photographe et à ses éventuels préposés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Photographe par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
La Photographe s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut faire usage de ce droit en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée à l’article 1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valable.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE ET ÉVÈNEMENTS S’OPPOSANT A LA RÉALISATION DES PRESTATIONS
16.1. Cas généraux de force majeure
Sauf clause contraire, ni le Client ni la Photographe ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Aucun frais supplémentaire ne sera occasionné si la prestation demeure identique, et aucun remboursement, même partiel, ne pourra intervenir.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 17 des présentes.
Pendant la suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
16.2. Autres évènements rendant impossible la prise de photographies
En cas de conditions climatiques (ex : orages, pluies diluviennes, tempête etc.) ou tout autre évènement autre qu’un cas de force majeure, indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’accomplissement de la séance photo, deux situations doivent être distinguées :
- Si la séance photo a lieu à l’occasion d’un évènement particulier rendant son report impossible, l’exécution du contrat sera interrompue. L’acompte versé en vertu de l’article 10.1 des présentes restera toutefois dû à la Photographe, ainsi que les éventuels frais occasionnés par le déplacement prévus à l’article 11.
- Si la séance photo n’a pas lieu à l’occasion d’un évènement particulier, le contrat sera maintenu et le Client et la Photographe conviendront d’une date de report de la séance, en fonction des disponibilités de la Photographe, sans que ce report ne justifie le versement d’une indemnité ou d’un remboursement.
En cas d’annulation de l’évènement pour lequel la séance photo est programmée, les parties seront libérées de leurs obligations, et la Photographe procèdera au remboursement de l’éventuel acompte versé en application de l’article 10.1 à condition d’avoir été prévenue dans un délai de 60 (soixante) jours avant la date prévue. A défaut de prévenance dans ce délai, l’acompte lui restera dû ou acquis.
La Photographe s’engage en outre à disposer d’un équipement suffisant pour assurer l’ensemble de la prestation convenue avec le Client. Toutefois, en cas de problème technique affectant le matériel ou de survenance de tout accident avant ou pendant le déroulement de la séance photo et qui empêcherait l’accomplissement de la prestation, deux situations doivent être distinguées :
- Si la séance photo a lieu à l’occasion d’un évènement particulier rendant impossible le report de la séance photo, le contrat sera pleinement résolu. L’acompte versé en vertu de l’article 10.1 des présentes sera restitué au Client, ainsi que toutes les sommes que ce dernier aurait pu verser en application de l’article 11.
- Si la séance photo n’a pas lieu à l’occasion d’un évènement particulier, le contrat se poursuivra et le Client et la Photographe conviendront d’une date de report de la séance, en fonction des disponibilités de la Photographe, sans que ce report ne justifie le versement d’une indemnité ou d’un remboursement.
En cas de cas d’imprévu indépendant de sa volonté rendant impossible la présence de la Photographe à un évènement à l’occasion duquel la séance photo doit intervenir, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour aider le Client à trouver un autre photographe disponible et à même de réaliser la prestation demandée. Les sommes qu’elle a perçues seront alors, dans cette hypothèse, intégralement remboursées au Client.
En tout état de cause, la survenance de tout évènement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l’accomplissement de tout ou partie de la prestation prévue ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.
16.3. Évènements rendant impossible la livraison de photographies ou de tout support commandé
En cas de retard de livraison de tout fournisseur de la Photographe pour une cause indépendante de la volonté de cette dernière, le délai d’exécution de la prestation de la Photographe sera prolongé d’autant de jours qu’en compte le retard occasionné. Aucune résolution et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
En cas d’incident indépendant de la volonté de la Photographe ayant entrainé la perte, la détérioration ou l’impossibilité d’exploiter les photographies prises (ex : fausse manipulation, accident, carte mémoire défaillante, panne informatique, cambriolage, incendie etc.), le Client pourra, au choix :
- Soit obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes qu’il a versées à la Photographe.
- Soit convenir avec la Photographe, sans frais supplémentaire (hors éventuels frais de déplacement ou de restauration), d’une date pour une nouvelle séance photo.
En tout état de cause, la survenance de tout évènement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l’accomplissement de tout ou partie de la prestation prévue ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
17.1. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ou évènement envisagé à l’article 16 des présentes ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
17.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
- Défaut de versement de l’acompte prévu à l’article 10.1 dans les délais,
- Non-respect des délais fixés pour l’exécution du contrat non justifié par les hypothèses visées à l’article 8.3 des présentes après mise en demeure infructueuse,
- Incident rendant impossible l’exploitation des photographies (art. 16.3 des présentes),
le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En outre, en cas de rupture du contrat imputable au Client, l’acompte versé suite à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. Devra également être réglé par le Client le montant des fournitures et matériels déjà commandés, ainsi que les travaux déjà effectués.